Conformité des entreprises — Belgique
E-facturation Peppol, NIS2, RGPD, lanceurs d'alerte : certaines obligations vous concernent, d'autres pas du tout. Caelum vous aide à faire le tri — avec des faits vérifiés sur les sources officielles, sans discours anxiogène.
Gratuit. Sans inscription. Le résultat vous dit aussi ce qui NE s'applique PAS à vous.Ce qui a changé
La facturation électronique structurée est obligatoire pour les factures entre assujettis TVA établis en Belgique. Un PDF envoyé par e-mail ne suffit plus. La tolérance d'environ trois mois annoncée pour début 2026 est passée. Un e-reporting est prévu pour 2028.
Source : Commission européenne — eInvoicing Belgium.
Transposée par la loi du 26 avril 2024, en vigueur depuis le 18 octobre 2024. Elle vise les entités essentielles et importantes d'environ 18 secteurs, souvent à partir de 50 salariés — pas toutes les PME. Sanctions jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total pour les entités essentielles, le montant le plus élevé étant retenu — 7 M€ ou 1,4 % pour les entités importantes.
Source : directive (UE) 2022/2555, article 34, §§ 4 et 5 — Centre pour la Cybersécurité Belgique, ccb.belgium.be. Consulté le 14 septembre 2026.
S'applique à toute entreprise qui traite des données personnelles (clients, salariés, prospects), quelle que soit sa taille. Sanctions jusqu'à 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total, le montant le plus élevé étant retenu — ce n'est pas l'un ou l'autre au choix. Les chantiers concrets : registre des traitements, sous-traitants, cookies.
Source : règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 83, §§ 4 et 5 — Autorité de protection des données, autoriteprotectiondonnees.be. Consulté le 14 septembre 2026.
La loi du 28 novembre 2022 impose aux entreprises d'au moins 50 travailleurs un canal de signalement interne confidentiel. Une obligation qui passe souvent inaperçue jusqu'à l'embauche qui fait franchir le seuil. Une exception compte : le seuil de 50 ne s'applique pas aux entités relevant des dispositions en matière de services, produits et marchés financiers, ni à celles soumises aux dispositions de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Ces entités doivent disposer d'un canal de signalement quel que soit leur effectif. Beaucoup de petites structures sont concernées sans le savoir : si vous êtes assujetti à la législation anti-blanchiment, vérifiez votre situation.
Source : loi du 28 novembre 2022, article 11, § 2, publiée au Moniteur belge le 15 décembre 2022, en vigueur le 15 février 2023 — transposition de la directive (UE) 2019/1937. Consultée le 14 septembre 2026.
Le paquet européen « Omnibus » — directive (UE) 2026/470, adoptée le 24 février 2026 — relève fortement les seuils de la CSRD : seront concernées les entreprises qui dépassent à la fois 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net — les deux conditions ensemble — le critère de total de bilan étant supprimé. Une précision de calendrier : cette directive doit encore être transposée en droit belge. Jusque-là, ce sont les seuils de la loi belge du 2 décembre 2024 qui s'appliquent. Les premiers rapports selon les nouveaux seuils sont attendus en 2028, sur l'exercice 2027, sous réserve d'une transposition en temps voulu. Dans les deux cas de figure, la grande majorité des PME n'est pas concernée. Méfiez-vous des discours qui vous la vendent comme une urgence. De même, DORA ne concerne que le secteur financier et ses prestataires TIC.
Source : directive (UE) 2026/470, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026.
La méthode
Vérifiable
Chaque affirmation légale de ce site s'appuie exclusivement sur des sources officielles : la Commission européenne (e-facturation — eInvoicing Belgium), le Centre pour la Cybersécurité Belgique (NIS2, CyberFundamentals), l'Autorité de protection des données (RGPD) et les textes publiés au Moniteur belge. En cas de doute sur votre situation précise, votre comptable ou un professionnel du droit reste votre meilleur interlocuteur.